Questions fréquentes
Un parent est en congé pour raisons familiales extraordinaire et maintenant l’autre parent est en chômage technique/partiel. Est-ce qu’il est obligé de retourner à son travail ?
Suivant le communiqué du Ministère de la Sécurité sociale du 14 mars, le congé pour raisons familiales peut être pris si d’autres solutions pour assurer la garde des enfants ne sont pas possibles et que le parent peut interrompre et fractionner le congé en fonction des besoins, mais que l’employeur doit être informé au plus vite de tout changement.
En ce sens, l’OGBL recommande d’informer l’employeur de ce changement de besoins par écrit et de lui demander les suites à réserver.
Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que le parent en chômage technique/partiel doit rester à disposition de son employeur.
Je suis en congé pour raisons familiales et mon conjoint/partenaire fait du télétravail. Est-ce que je garde mon congé pour raisons familiales ?
En principe : Oui. Le partenaire en télétravail « travaille » et ne peut donc pas s’occuper de l’enfant.
Est-ce qu’un salarié peut annuler ses dates de congé à cause du Coronavirus/confinement ?
En principe, les dates de congé, une fois qu’elles sont fixées, doivent être respectées tant par le salarié que par l’employeur.
La jurisprudence considère que « le congé une fois accordé par l’employeur constitue un acte unilatéral irrévocable dont la rétractation n’est admise qu’en cas d’accord exprès ou non équivoque du salarié » (arrêt de la Cour d’appel du 25/10/2018, n°44386 du rôle)
Dès lors, le congé une fois accordé ne peut plus être annulé, sauf accord des deux parties.
Par ailleurs, le congé annuel de 2019 doit en principe être pris jusqu’au 31 mars 2020.
Dans ces conditions, il est peut-être préférable pour le salarié, d’un point de vue financier, de maintenir son congé fixé et de toucher son salaire normal.
Je suis en chômage partiel et en congé. A quelle rémunération est-ce que j’ai droit ?
Pendant le congé, le salarié a droit l’indemnité de congé légale. En pratique, il continue donc à toucher son salaire normal (100 %).
Pendant le chômage partiel, le salarié touche pour chaque heure chômée une indemnité de compensation de 80% de son salaire horaire normal, primes courantes comprises. (article 2 du RGD du 15/09/1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels)
Déclarations d’impôt
L’administration des contributions directes (ACD) a reporté la date limite pour la remise des déclarations d’impôt au 30 juin 2020. Des informations supplémentaires de l’ACD peuvent être consultées ici : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html
Instances de sécurité sociale
AAA (Association d’Assurance contre les Accidents)
L’AAA a fermé son guichet au public, mais elle reste joignable par téléphone et par e-mail : https://aaa.public.lu/fr/actualites/2020/Fermetureguichet.html
ADEM (Agence pour le développement de l’emploi)
S’il s’agit d’une inscription comme demandeur d’emploi suite à la perte de l’emploi, vous trouverez la procédure simplifiée et de demande de chômage ici :
https://adem.public.lu/fr/actualites/adem/2020/03/inscription.html
D’autres questions par rapport à l’ADEM (rendez-vous, pointages obligatoires, …) sont traitées ici : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-corona.html
CAE (Caisse pour l’avenir des enfants)
Le traitement des dossiers et le versement des prestations familiales et indemnités de congé parental restent assurés. La CAE est accessible par téléphone et par voie électronique : https://cae.public.lu/fr/actualites/2020/Information_Caisse.html
CCSS (Centre commun de la sécurité sociale)
Le guichet du CCSS reste fermé pendant toute la durée de la pandémie. Les demandes de certificat ou de renseignements peuvent être faites par internet : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/17.html
CNAP (Caisse nationale d’assurance pension)
Le traitement des dossiers et le versement des pensions sont pleinement assurés, mais les guichets publics de la CNAP sont provisoirement fermés. La CNAP est accessible par téléphone ou par voie électronique : https://www.cnap.lu/
CNS (Caisse nationale de santé)
Les agences de la CNS sont fermées au public. Elle est joignable téléphone et par email : https://cns.public.lu/fr/actualites/2020/fermeture.html
FNS (Fonds national de solidarité)
Les guichets sont fermés depuis le 17 mars. Le FNS reste joignable par téléphone et internet : https://www.fns.lu/
>> COVID-19: Your Rights and Duties – Frequently asked questions (PDF)
>> COVID-19: Os seus direitos e deveres – Perguntas Frequentes (PDF)
