Le Comité national de l’OGBL s’est réuni le 28 mars 2017 à la maison syndicale de Dudelange. À l’ordre du jour de cette réunion figuraient entre autres une analyse de la situation politique, économique et sociale aussi bien au niveau national qu’international, une analyse des dossiers politiques en cours (en particulier : le projet de réforme du RMG/REVIS et le projet de réforme de l’assurance dépendance), une analyse de la situation dans les entreprises et les préparatifs en vue des festivités du 1er mai 2017 (découvrez le programme en version pdf).
Le Comité national de l’OGBL est tout d’abord revenu sur la déclaration de Rome du 25 mars dernier à l’occasion du 60e anniversaire de l’Union européenne, dans laquelle les 27 dirigeants de l’UE ont réaffirmé leur engagement européen. L’OGBL salue dans ce contexte que les dirigeants européens s’y soient engagés pour une Europe sociale, pour une croissance durable devant profiter également au progrès social, pour davantage de cohésion et de convergence en Europe, pour la prise en compte de la diversité des systèmes nationaux et le rôle essentiel des partenaires sociaux et pour le respect de la subsidiarité entre les États.
Si l’OGBL salue ces messages importants, il attend désormais des actes. Dans ce contexte, aussi bien les propositions de la Commission européenne visant l’introduction d’un pilier européen de droits sociaux que les futures recommandations budgétaires adressées aux différents pays, serviront de tests.
Mais pour l’OGBL, l’avènement d’une véritable Europe sociale nécessite également de mettre un terme au dumping social, salarial et fiscal dans l’UE, de changer les règles du semestre européen en y introduisant des critères sociaux contraignants et de stopper les soi-disant réformes structurelles hostiles au salariat.
En ce qui concerne plus particulièrement le Luxembourg, la déclaration de Rome vient également appuyer la position de l’OGBL qui attend à ce que la Commission européenne cesse enfin d’attaquer son système de formation des salaires (index et conventions collectives de travail) et de remettre en cause la soutenabilité de ses assurances sociales (systèmes de pension et d’assurance dépendance), d’autant plus que la Commission européenne affirme elle-même que le pays présente les finances publiques les plus saines d’Europe.
Le Luxembourg doit véritablement renouer avec le progrès social
Le Luxembourg présente effectivement les finances publiques les plus saines d’Europe. Économiquement, la situation est également très favorable. L’OGBL constate par ailleurs avec intérêt que la Commission européenne souligne que la demande intérieure doit être renforcée pour soutenir la croissance, tout particulièrement dans des pays comme le Luxembourg.
Le Comité national de l’OGBL s’est dit dans ce contexte stupéfait qu’un grand parti d’opposition, qui aspire à revenir au gouvernement, fasse savoir qu’il souhaite renouer avec la politique d’austérité des années 2010-2011 et dénonce les quelques avancées sociales initiées par le gouvernement actuel (dont la réforme du congé parental, de l’accueil de la petite enfance et de la fiscalité), en annonçant en outre déjà qu’une nouvelle discussion sur les pensions s’avère nécessaire. Une position incompréhensible pour l’OGBL qui appelle à soutenir ce que le gouvernement a commencé à faire, même si elle reste très modérée, à savoir une politique renouant avec le progrès social.
L’OGBL n’a pas manqué non plus de s’adresser directement au gouvernement afin qu’il poursuive et accentue jusqu’à la fin de son mandat, ce qu’il a récemment commencé à entreprendre. Il a ainsi lancé une série d’appels, parmi lesquels: la nécessité d’amender le projet de réforme de l’assurance dépendance et de revoir celui concernant le RMG/REVIS (voir encadrés), de prendre une initiative législative contre les licenciements, de retirer son projet de loi relatif à la formation professionnelle et continue ainsi que le projet de loi portant sur la protection des données, de clarifier les questions liées aux frontaliers dans le cadre de la réforme fiscale et de réformer la médecine du travail.
Une campagne pour de meilleurs salaires au Luxembourg
Le Comité national de l’OGBL a également décidé de lancer à partir du mois de mai, une grande campagne nationale, pour de meilleurs salaires au Luxembourg. Cette campagne s’articulera autour de deux axes. Le premier vise le cadre légal. L’OGBL revendique une augmentation structurelle de 10% du salaire social minimum. Bien qu’étant le plus élevé en Europe, le salaire social minimum ne permet pas, en effet, de vivre dignement au Luxembourg, comme l’atteste entre autre une récente étude publiée par le Statec. Or, quiconque travaille 40 heures par semaine au Luxembourg doit pouvoir vivre correctement.
L’autre volet de cette campagne portera sur les salaires en général. L’OGBL plaide pour une offensive salariale dans le cadre des négociations de convention collective. Alors que les entreprises font à nouveau de gros bénéfices, les salaires ont tendance à stagner, voire à reculer. Il faut inverser cette tendance. L’OGBL s’y engage.
Le Comité national de l’OGBL a pris position sur le projet de réforme du revenu minimum garanti (RMG) qui doit être rebaptisé en revenu d’inclusion sociale (REVIS). Si l’OGBL salue l’initiative du gouvernement visant à mieux soutenir financièrement les familles monoparentales, le projet de réforme, dans son ensemble, laisse cependant largement à désirer.
Tout d’abord, l’OGBL juge que les plafonds prévus restent largement trop bas (dans le cas d’un adulte seul par exemple: 1 402 euros, soit 1 euro de plus qu’actuellement). L’OGBL revendique une élévation de ces plafonds et rappelle dans ce contexte que plusieurs adaptations du RMG n’ont pas eu lieu ces dernières années.
L’OGBL constate ensuite que dans certains cas, les bénéficiaires du futur REVIS n’auront plus droit aux subventions de loyers, ce qui est évidemment inacceptable. L’OGBL dénonce tout particulièrement le fait que les allocations familiales soient prises en compte dans le calcul du plafond à ne pas dépasser pour avoir droit aux subventions de loyers.
Ensuite, alors que la réforme du RMG met très fortement l’accent sur la notion d’activation des bénéficiaires de ce revenu, l’OGBL déplore que le gouvernement n’ait pas ressenti le besoin de réaliser, en amont, un bilan des mesures antérieures, pour analyser leur efficacité. Les bénéficiaires d’un contrat d’insertion sont-ils retournés sur le 1er marché de l’emploi? Dans quelle proportion?
L’OGBL constate et dénonce ensuite le fait que le projet de réforme ne mentionne pas quelle est sa finalité. L’OGBL craint dans ce contexte que ne se développe un deuxième marché de l’emploi à bas coûts (parce que n’employant que des bénéficiaires du REVIS), parallèlement au 1er marché de l’emploi.
Un autre point inquiétant concerne la possibilité de retirer le REVIS à leurs bénéficiaires en raison de leur mauvais comportement, sans qu’il soit clairement défini dans quel cas de figure. Par ailleurs, l’OGBL critique le fait que les personnes qui seraient concernées ne disposent même pas d’un moyen de recours.
Enfin, l’OGBL s’interroge sérieusement sur d’éventuelles conséquences négatives de la réforme sur les bénéficiaires du futur REVIS travaillant à temps partiel. Le projet de réforme n’est pas suffisamment clair sur ce point. Pour l’OGBL, il serait évidemment inacceptable que ces derniers voient leur revenu réduit.
Le Comité national de l’OGBL a lancé un appel au gouvernement et à la commission parlementaire saisie par le projet de réforme de l’assurance dépendance, dans le but d’amender celui-ci. La réforme proposée par le gouvernement soulève pour l’OGBL en effet un certain nombre de problèmes auxquels il faut absolument apporter des réponses, sans quoi, le premier syndicat du pays ne soutiendra pas le texte.
Premièrement, l’OGBL s’oppose toujours fermement à l’introduction d’un modèle de classes de dépendance (forfaitisation) tel qu’il est envisagé. L’approche retenue par le gouvernement va en effet venir éloigner l’assurance dépendance des intérêts des personnes dépendantes, au lieu de s’en rapprocher. Selon l’OGBL, ce modèle s’inscrit davantage dans une logique de simplifications administratives, voire de futures réductions de coûts. L’OGBL insiste une nouvelle fois pour que la prise en charge continue de reposer sur une véritable évaluation de la personne dépendante, comprenant tout ce dont elle a besoin, y compris en ce qui concerne les actes essentiels de la vie.
Deuxièmement, l’OGBL juge que le projet de réforme, s’il n’est pas amendé, va entraîner une sérieuse détérioration des prestations offertes par l’assurance dépendance, au lieu d’une amélioration. Ce qui pourtant devrait être l’objectif poursuivi. On peut citer, comme exemple, l’aide à domicile permettant aux personnes dépendantes de faire leurs courses ou de manière générale à participer à la vie sociale, qui ne serait plus prise en charge.
Troisièmement, l’OGBL estime que le projet va venir favoriser le travail au noir. Si l’OGBL ne s’oppose pas à ce que l’assurance dépendance permette aux personnes concernées d’avoir recours à des proches ou à des particuliers pour leur venir en aide à domicile, il insiste toutefois pour que cette pratique soit strictement encadrée. Ainsi, l’OGBL estime qu’une aide familiale doit certes être rendue possible, mais celle-ci ne peut excéder le 2e degré de parenté. Quant au recours à des particuliers, l’OGBL ne s’y oppose pas non plus, à condition qu’il s’agisse de personnes qualifiées (professionnels), qu’elles disposent d’un contrat de travail conforme à la convention collective SAS et qu’elles soient déclarées à la sécurité sociale. Des obligations que ne prévoit pas actuellement le projet de réforme.
Enfin, sachant que l’assurance dépendance est financée à 40% par l’État et à 60 % par les assurés, l’OGBL trouve inacceptable que le gouvernement envisage de placer la cellule d’évaluation – qui joue un rôle central dans le fonctionnement de l’assurance dépendance pouvant notamment influencer le taux de remboursement des prestataires – sous l’autorité du seul ministère de la Sécurité sociale (actuellement, elle est sous la tutelle de l’IGSS). Selon l’OGBL, au regard du rôle crucial que joue la cellule d’évaluation, celle-ci devrait être placée sous le contrôle démocratique et collectif de tous ceux qui financent l’assurance dépendance.
Le Comité national a fait le point sur les principaux conflits sociaux qui se présentent dans les différents secteurs d’activités. Si dans le secteur des bus, les discussions qui se tiennent actuellement devant l’Office national de conciliation ne sont pas terminées, il semblerait toutefois qu’un accord puisse s’y dessiner. Le Comité national s’est également penché sur le cas de l’Hôtel Alfa à Luxembourg dont les salariés sont actuellement littéralement pris en otages après la fermeture de l’établissement, sans pour autant qu’une faillite n’ait été prononcée. L’OGBL a ensuite pris connaissance de la situation d’une déléguée du personnel de l’ACL qui avait participé activement à la grève de 2014 et qui s’est vue récemment infligée une mise à pied totalement injustifiée. L’OGBL lui apporte tout son soutien.
Un conflit social s’annonce quant à lui dans le secteur des ascensoristes. Face au refus du patronat de de vouloir négocier une nouvelle convention collective, les salariés ont lancé la mobilisation. Les discussions visant le renouvellement de la convention collective de travail dans le secteur du bâtiment coincent également. Malgré une situation économique exceptionnelle dans le secteur, le patronat refuse de négocier sérieusement. Une situation inacceptable pour l’OGBL.
Le Comité national a également pris connaissance des négociations au sein de l’Université du Luxembourg et du centre de recherche LISER, où les directions tentent d’imposer des pratiques inspirées du secteur privé. L’OGBL n’a pas manqué non plus dans ce contexte de mettre en garde le monde politique face à toute tentative d’immixtion dans l’autonomie tarifaire.
Enfin, il semblerait qu’une véritable catastrophe se prépare dans le secteur d’aide et de soins et du secteur social (SAS) où malgré les garanties financières désormais apportées par le gouvernement, le patronat s’obstine à ne pas vouloir négocier les revalorisations légitimes que réclament les salariés depuis des années. La probabilité d’une grève dans ce secteur devient de plus en plus réelle.
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