Le 24 mars, le ministre du Travail et de l’Emploi a déposé un projet de règlement grand-ducal visant à réviser fondamentalement les critères de la notion de «l’emploi approprié» appliqués à l’égard des demandeurs d’emploi par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). L’OGBL marque son désaccord avec le texte déposé, qui, il faut le noter, n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable, malgré toutes les assurances du gouvernement de miser sur le dialogue et la concertation. Pourquoi la commission de suivi à composition tripartite mise en place dans le cadre de la réforme de l’ADEM n’a-t-elle pas été saisie pour avis sur le projet en question? De même, pourquoi ne pas mettre un sujet avec des implications lourdes pour les demandeurs d’emploi à l’ordre du jour du Comité permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE), qui n’a tenu aucune réunion depuis l’avènement du nouveau gouvernement?

En tout état de cause, le projet qui se trouve sur la table est inacceptable pour l’OGBL, étant donné qu’il pénalise de façon unilatérale le demandeur d’emploi, qui est apparemment vu comme le seul responsable de sa situation, et n’offre aucune garantie que le chômage soit effectivement diminué. En fait, le projet de règlement grand-ducal risque plutôt de favoriser la précarité pour le demandeur d’emploi plutôt que la création d’emplois appropriés au sens propre du terme ou l’amélioration des prestations de l’ADEM pour permettre au chômeur de retrouver un travail. Ainsi, le demandeur d’emploi, qui avait jusqu’ici travaillé à plein temps, ne peut plus refuser un travail à temps partiel après un délai de seulement trois mois (au lieu de 12 actuellement). De même, les demandeurs d’emploi ayant occupé auparavant un travail à temps partiel pour des raisons d’ordre privé (familiales ou autres) sont désormais forcés à accepter un travail à temps plein sous peine de perte du droit à l’indemnité de chômage.

Le projet de règlement ne contient par ailleurs aucun critère par rapport au type de contrat et en particulier du caractère temporaire ou non de l’emploi en question. Le demandeur d’emploi risque ainsi de se retrouver au chômage après quelques mois ou à être soumis à une succession de contrats à durée déterminée, voire de postes en intérimaire.

Pour l’OGBL, il faudra définir de manière précise au niveau de la commission de suivi l’application des critères qui peuvent justifier le refus de l’emploi proposé, afin d’éviter une évaluation subjective et à la tête du client. En tout cas, l’OGBL refuse des détériorations pour le demandeur d’emploi par rapport à la prise en compte de la situation familiale, la durée de trajet ou le fait de disposer d’un permis de conduire ou non, d’autant plus que le gouvernement prévoit de supprimer en même temps l’aide à la mobilité géographique!

Dans ce contexte se pose aussi la question liée de l’aide au réemploi. L’OGBL rappelle qu’il s’oppose formellement à toute réforme de celle-ci qui comporterait des pertes de rémunération pour le salarié par rapport à la situation actuelle, c’est-à-dire le maintien du plafond des 90%. Etant donné que le projet de règlement grand-ducal envisage d’obliger le demandeur d’emploi d’accepter également une durée de travail inférieure à celle qu’il a exercé dans son emploi antérieur, il faudrait d’ailleurs abolir la clause prévoyant une réduction de l’aide au réemploi proportionnelle à la durée de travail. L’OGBL tient à souligner que les abus en matière de l’aide au réemploi, ne sont nullement exercés par les salariés, mais plutôt par certains employeurs. Toute réforme du dispositif de l’aide au réemploi devrait en premier lieu pénaliser les entreprises qui utilisent le dispositif pour payer les concernés largement en-dessous du niveau de salaire appliqué pour des fonctions ou qualifications similaires dans l’entreprise, voire pour contourner les dispositions conventionnelles.

La même chose vaut pour le non-respect de l’obligation légale de notification des postes vacants par les employeurs. Il ne s’agit pas d’une peccadille ! Afin d’assurer que l’ADEM soit effectivement et réellement informée des postes disponibles, l’OGBL propose de prévoir des sanctions à l’égard des entreprises qui ne respectent pas cette obligation, qui pourraient consister par exemple de l’imposition d’une contribution supplémentaire au Fonds pour l’emploi. La même chose vaut d’ailleurs pour la non-transmission des informations sur ces postes par les entreprises de travail intérimaire. Ainsi, au lieu de pénaliser la personne la plus vulnérable, à savoir le chômeur, le législateur responsabiliserait les employeurs. En conclusion, l’OGBL demande la révision du projet de règlement en question.

Communiqué par l’OGBL
le 17 avril 2014