16 octobre 2013

Bourses d’études

Premiers succès pour les enfants de frontaliers

Studentin im Seminar mit anderen StudentenSuite à l’introduction par l’OGBL de plus de 250 recours tendant à l’obtention par les membres de famille des travailleurs frontaliers des aides financières de l’Etat pour études universitaires, le tribunal administratif vient de tirer, par jugement du 14 octobre 2013, les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 juin 2013, qui avait déclaré que le principe de libre-circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté s’oppose à la clause de résidence ayant figuré dans l’ancienne loi du 26 juillet 2010 sur les bourses d’études.

Ce faisant, le tribunal administratif vient d’annuler les décisions de refus prises par l’ancien ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche François Biltgen dans 4 affaires de principe concernant des enfants dont l’un des parents a travaillé en tant que travailleur frontalier depuis plus de 5 ans au Grand-Duché au moment de l’introduction de leur demande. Ces décisions avaient fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Cependant, l’OGBL est d’avis que le gouvernement devrait également octroyer des bourses rétroactivement à toutes celles et tous ceux qui ont rempli les conditions sans avoir déposé de recours auprès du tribunal administratif.

Le cas des enfants dont le parent n’a pas travaillé pendant cinq ans au Grand-Duché au moment de l’introduction de la demande fera l’objet de nouveaux débats qui auront lieu le 18 novembre 2013.

Communiqué par l’OGBL
le 16 octobre 2013

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