2 juin 2016

Bourses d’études

Il faut enfin mettre un dispositif solide en place!

etudianteDans ses conclusions, présentées et publiées aujourd’hui, l’Avocat général Melchior Wathelet auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est dit opposé à la loi sur les aides financières luxembourgeoises qui impose une durée minimale ininterrompue de travail des parents non-résidents de 5 ans au Luxembourg. Il a estimé, dans une affaire introduite par l’OGBL, pour l’un de ses membres, que cette condition constituait une discrimination indirecte des familles frontalières (qui peuvent être de nationalité luxembourgeoise, faut-il le rappeler?).

A titre personnel, l’Avocat général estime, au bout d’une analyse de l’évolution de la jurisprudence, que la CJUE n’aurait jamais dû quitter sa position originelle (qui affirmait, sur base des traités et du droit dérivé, le droit inconditionnel aux avantages sociaux de tous les travailleurs) au profit d’une autre remplaçant ce principe par un concept d’intégration suffisante sur le marché du travail (pour le Luxembourg: arrêt Guirsch). Il estime néanmoins que, même sur base de cet arrêt, si le principe critiqué par lui devait en être maintenu par la Cour, la disposition de la loi luxembourgeoise est trop générale et ne laisse pas de marge de manoeuvre suffisante!

L’OGBL souhaiterait rappeler ici qu’il a toujours soutenu, devant toutes les juridictions, que le travail dans un autre pays donne droit de façon inconditionnelle à des droits sociaux qui doivent être les mêmes pour tous les travailleurs. Voilà pourquoi, l’argumentation principale de l’OGBL a été depuis 2010 (où les allocations familiales pour étudiants ont été remplacées par une aide financière indéfinie) que cette nouvelle aide correspond sous tous ses aspects à une nouvelle prestation familiale dont les caractéristiques consistent à compenser les charges des familles.

L’OGBL regrette que cette base n’ait jamais été prise en considération devant aucune une juridiction nationale. L’OGBL a demandé dans la présente affaire à la CJUE de se prononcer sur cet aspect qui faciliterait également au gouvernement le traitement des dossiers d’étudiants, car le règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale ne prévoit pas seulement des règles strictes d’attribution, mais également un système de non-cumul clairement défini des prestations familiales perçues dans le pays de résidence (qui seraient déduites de l’aide pour étudiants).

Cette base légale, si elle était enfin reconnue par le gouvernement, mettrait fin à toutes les incertitudes actuelles et aux procès qui risquent encore de durer longtemps portant sur beaucoup de détails encore non-réglés, demandant à chaque fois des adaptations de législation. D’ailleurs, si l’aide pour étudiants ne devait pas être reconnue comme prestation familiale, pourquoi alors continuer à en déduire les allocations familiales pour les familles frontalières?

L’OGBL appelle le gouvernement à enfin mettre en place un dispositif solide en matière d’aides financières pour étudiants!

Communiqué par l’OGBL
le 2 juin 2016

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