12 décembre 2011

Bourses d’études pour enfants de frontaliers

Bientôt un jugement

Les affaires de principe dans le dossier des aides pour étudiants non résidents ont été plaidées ce matin devant le tribunal administratif. Me Guy Thomas a plaidé l’affaire Hodin, représentative pour les 250 recours de l‘OGBL.

Il est ressorti des débats, dans lesquels sont intervenus quatre avocats pour les centaines de requérants frontaliers, que la position de l’Etat luxembourgeois et du Ministre de l’Enseignement Supérieur François Biltgen est absolument intenable et que la loi de juillet 2010 constitue une discrimination contraire au droit européen, en particulier à la règlementation sur la sécurité sociale et à la libre circulation des travailleurs.

L’OGBL est confiant que justice sera rendue dans ce dossier emblématique en matière de défense de l’universalité des droits sociaux liés au travail.

Communiqué par l’OGBL
le 12 décembre 2011

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