29 mai 2019

Augmentation du salaire minimum et introduction d’un nouveau crédit d’impôt jusqu’à un salaire brut de 3000 euros

Le gouvernement avait annoncé pour 2019 une augmentation nette de 100 euros par mois pour quiconque touche le salaire social minimum (SSM). Cette augmentation sera effective au plus tard avec le versement du salaire de juillet, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Cette augmentation est composée en réalité de trois éléments, dont le dernier vient d’être adopté par le Parlement. L’un de ces éléments ne concerne par ailleurs pas uniquement le SSM, mais l’ensemble des salaires allant jusqu’à 3000 euros brut. Explication:

-  Tout d’abord, le SSM brut a déjà été augmenté de 1,1% au 1er janvier 2019. Cette augmentation correspond en réalité à l’adaptation régulière du SSM à l’évolution des salaires. Il s’agit d’une mesure qui a lieu tous les deux ans et qui aurait donc été prise également sans nouvelle initiative de la part du gouvernement. Cette mesure fait néanmoins partie intégrante de l’augmentation nette du SSM de 100 euros telle qu’elle a été annoncée par le gouvernement.

-  Ensuite, un nouveau crédit d’impôt applicable au SSM, mais qui s’applique en réalité (de façon dégressive) à tous les salaires allant jusqu’à un montant de 3000 euros brut (voir le tableau et les explications ci-contre) est en cours de transposition dans les entreprises. Si la mesure a été adoptée par le gouvernement en avril, les employeurs doivent la transposer au plus tard avec le versement du salaire de juillet. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2019. Ce nouveau crédit d’impôt (CISSM) ne remplace pas le crédit d’impôt existant (CIS), mais s’y ajoute.

–  Enfin, le SSM brut va augmenter encore une fois de 0,9%. La loi a été votée fin juin et doit être appliquée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, à partir du mois de juillet. Il s’agit ici de la seule véritable augmentation structurelle du SSM brut entreprise par le gouvernement.


Montants bruts du SSM à partir de juillet 2019 (+0,9%):
SSM non-qualifié: 2 089,75 euros / SSM qualifié: 2 507,70 euros


Qui bénéficiera du nouveau crédit d’impôt et à quelle hauteur?

Le nouveau crédit d’impôt qui vient d’être introduit ( «Crédit d’impôt salaire social minimum» – CISSM) concerne en réalité toutes personnes percevant un salaire mensuel compris entre 1500 et 3000 euros brut (pour un temps plein).

Les personnes travaillant à temps partiel doivent calculer le salaire brut qu’elles percevraient si elles travaillaient à temps plein pour déterminer le montant du CISSM qu’elles se verront octroyer (voir l’exemple 2 plus bas).

cissm_fr

Pour calculer le montant exact du CISSM qu’un salarié se verra octroyer, si son salaire brut se situe entre 2500 et 3000 euros, il faut appliquer la formule suivante:

Montant du CISSM = 0,14 x (3000 – montant du salaire brut)

Exemple 1: temps plein (100%) rémunéré à 2662 euros

Calcul: 0,14 x (3000 – 2662) = 47,32 euros de CISSM

Exemple 2: temps partiel (60%) rémunéré à 1662 euros (ce qui correspondrait à un salaire brut de 2770 euros à temps plein)

Calcul: 0,14 x (3000 – 2770) = 32,2 euros de CISSM équivalent temps plein / Mais attention: comme ce salarié travaille à temps partiel, il faut ramener ce montant à 60%, il aura donc droit en réalité à un CISSM d’un montant de 19,32 euros (car: 32,2 x 60 / 100 = 19,32)

Les conseils de l’OGBL

L’OGBL conseille à tous les salariés concernés de contrôler attentivement leur fiche de paie à partir du mois de juillet pour vérifier si les augmentations sont bien transposées par leur employeur. Sachant que celles-ci sont rétroactives au 1er janvier 2019, les augmentations dues pour les mois allant de janvier à juin doivent également être versées avec le salaire de juillet. L’OGBL attire enfin l’attention sur le fait que les augmentations en question s’appliquent également aux contrats qui se sont achevés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation (pour les mois travaillés): intérimaires, CDD et CDI ayant pris fin au cours de
cette période.


L’OGBL revendique depuis 2015 une augmentation structurelle de 10% du salaire social minimum (c’est à dire de son montant brut) et considère l’augmentation brut de 0,9% qui entrera en vigueur à partir de cet été comme un premier pas du gouvernement allant dans la bonne direction et donc aussi un premier succès de son action syndicale. Ce premier pas devra néanmoins être suivi par d’autres initiatives de la part du gouvernement pour satisfaire pleinement les attentes légitimes de l’OGBL.


Actualisé le 24 juillet 2019

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