24 février 2017

APL

Un arrêt scandaleux et anti-européen

Dans un arrêt du 16 février 2017, la Cour administrative vient de confirmer, sur appel de l’Etat, la pratique anti-européenne du gouvernement qui vise à déduire l’aide personnalisée pour le logement (APL) – payée en France aux étudiants – de l’aide financière pour étudiants, mais seulement lorsqu’elle est … payée aux résidents français.

Les étudiants résidant au Luxembourg et étudiant en France pourront par contre la garder, car la loi rend possible cette différenciation.

Cet arrêt, qui touche aussi les frontaliers luxembourgeois travaillant au pays, est scandaleux à plusieurs points de vue:

1)       Pendant plus d’un siècle, les étudiants luxembourgeois, dont beaucoup de juristes, ont pu profiter du système universitaire français gratuit. Et ils ont profité aussi de l’APL depuis son introduction pour leurs logements en France.

2)       Cet arrêt est un véritable déni de justice. Jamais la Cour administrative, bien que régulièrement sollicitée, n’a daigné poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne la question préjudicielle sur la nature de prestation familiale de l’aide financière pour étudiants, lui posant seulement des questions en rapport avec son caractère d’avantage social accordé aux travailleurs frontaliers … et, à présent, elle se réfère à une prétendue “jurisprudence constante” dont elle a elle-même contribué à biaiser le cadre.

3)       A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’appliquer un régime de non-cumul propre au Luxembourg – et d’ailleurs non prévu dans la réglementation sur la libre circulation des travailleurs – la Cour administrative, au travers d’une «vision de réalisme économique», reconnait que les APL constituent pour le ménage auquel appartient l’étudiant «un soulagement de la charge de ses frais d’étude» – qualification qu’adopte généralement la CJUE pour désigner les … prestations familiales.

Il en découle que l’aide pour étudiants ne serait pas une prestation familiale en elle-même, mais des prestations familiales pourraient en être déduites, par l’effet d’un système de non-cumul national non prévu par la législation européenne et contraire au système de non-cumul européen en matière de prestations familiales.

L’OGBL est en train d’étudier la possibilité d’une plainte contre l’Etat luxembourgeois pour fausse application des textes européens tant par son législateur que par ses tribunaux, car cet arrêt, faiblement motivé en droit, et essentiellement animé par des considérations comptables d’Etat, est définitif alors qu’un recours en cassation n’est pas prévu dans l’ordre juridique administratif.

Communiqué par l’OGBL
le 24 février 2017

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