13 février 2017

Luxembourg Institute of Health

Accord collectif de travail signé

LIHLe 22 décembre 2016, l’OGBL (Confédération syndicale indépendante du Luxembourg) a signé un accord collectif de travail avec le Luxembourg Institute of Health. Cet accord, qui a pu être conclu après 13 mois de négociations, est un accord subordonné de la convention-cadre pour le secteur de la recherche publique.

L’accord sera valide pour l’année 2017 et concerne tous les salariés du LIH, à l’exception des cadres supérieurs (direction, directeurs de départements, chefs d’unité et PI), ainsi que, pour le volet salarial, les étudiants en doctorat et les postdocs qui sont financés par un organisme de funding externe.

Par rapport à la convention-cadre, l’accord collectif a deux objectifs: d’une part, spécifier les procédures et modalités pratiques pour différents points de la convention-cadre; d’autre part, régler les matières qui ne sont pas traitées dans la convention-cadre, en particulier les carrières et les salaires.
Le premier volet concerne principalement le temps de travail et les congés. L’organisation du temps de travail est basé pour l’essentiel sur les pratiques en place, telles que décrites dans le guidebook RH. En ce qui concerne les congés, l’accord confirme la conversion des jours de fête d’usage en jours de congé. Pour 2017, le nombre total de jours de congé s’élève donc à 31,5 jours (minimum légal: 25, minimum prévu dans la convention-cadre: 28). Deux jours de congé supplémentaires sont introduits pour les salariés âgés de 60 ans et plus.

Il sera possible dans tous les cas de reporter 5 jours de congé à l’année suivante, mais ces jours doivent être pris jusqu’au 31 mars. L’accord introduit cependant la possibilité de reporter des jours de congé dans des cas exceptionnels jusqu’au 30 juin, sous condition d’un accord particulier entre le salarié et l’institut.

L’OGBL a également obtenu la stipulation d’un certain nombre d’avantages extralégaux, qui ne pourront donc être modifiés que par accord conjoint de la direction et du syndicat:
-    Une prime d’astreinte de 170,096 € (index 775,17) par mois.
-    Une prime de 50 € pour travail du samedi, pour les salariés dont le contrat prévoit une semaine de 40 heures distribuées sur 6 jours. Le travail du samedi est en outre limité à un samedi par mois, à l’exception des salarié-e-s qui travaillent régulièrement du mardi au samedi.
-    L’institut prend en charge 50% des coûts du M-Pass pour les transports publics au Luxembourg.
-    L’institut prend en charge les coûts de vêtements de travail spécifiques.
-    L’accord introduit des mesures de soutien pour les salariés qui souhaitent reprendre des études de doctorat ou de master, et en fixe les conditions.
Le 13e mois est maintenu et garanti, alors que l’ancienne prime de fonction sera intégrée dans le salaire de base.

Les changements les plus importants introduits par l’accord collectif concernent le système de progression salariale et d’évolution des carrières. La direction a souligné dès le départ des négociations que son objectif principal était le remplacement des anciennes grilles de salaire du CRP Santé par un système de salaire basé exclusivement sur la performance individuelle du salarié. En même temps, la direction a proposé des nouveaux niveaux minimum et maximum par catégorie, ceci avec l’intention d’adapter les différents niveaux de salaire au degré de responsabilité, d’initiative et de technicité de la fonction.
L’OGBL a insisté dès le départ qu’il n’était pas prêt d’accepter un système qui n’offre aucune garantie en terme d’évolution salariale pour le salarié, et que par conséquent le système devrait continuer à contenir un élément d’évolution salariale non-variable.

L’OGBL a également demandé que le système basé sur la performance soit unifié pour l’ensemble du LIH. Il s’est opposé à des budgets spécifiques pour chaque département et a insisté que la part de la masse salariale prévue pour les augmentations liées à la performance devrait être matière de négociation entre le LIH et le syndicat, et non être déterminée unilatéralement par le Conseil d’administration.

Comme présentée lors de l’assemblée plénière du personnel le 22 novembre, un compromis sur ces points a pu être obtenu après plusieurs mois de négociations à la fin du mois d’octobre 2016. L’accord collectif prévoit ainsi une augmentation automatique biennale, qui est payée indépendamment de l’évaluation de la performance. Le budget de l’augmentation lié à la performance correspond pour l’ensemble du LIH à un maximum de 0,75%. Ce budget sera renégocié lors de chaque renouvellement de l’accord collectif de travail. L’augmentation liée à la performance peut s’élever à 1,50%/an en cas de performance excellente, permettant donc une augmentation maximale sur deux ans de 3,75% (performance plus augmentation automatique), et un minimum garanti d’augmentation de 0,75% (jusqu’au maximum de chaque catégorie).

A la suite de l’assemblée plénière, l’OGBL est intervenu une nouvelle fois par rapport à la question des salariés qui sont déjà arrivés au maximum respectif de leur catégorie, étant donné que ce nombre était relativement élevé dans la proposition initiale de la direction. L’OGBL a par conséquent demandé des nouveaux niveaux minimum et maximum de salaire et demandé des clarifications par rapport à des questions d’ordre pratique qui avaient été soulevées lors de l’assemblée plénière.

La direction a donné son accord pour spécifier que les niveaux minimum et maximum évolueront avec l’indexation des salaires et qu’une promotion à une catégorie supérieure ne peut se traduire par une perte de salaire. Elle a également accordé une augmentation du minimum mensuel (salaire d’entrée) pour la catégorie 1 (personnel de maintenance, assistants administratifs…) qui passera à un niveau proche du salaire social minimum qualifié, ainsi que pour la catégorie 3 (chercheurs, ingénieurs de recherche, spécialistes ICT…). En même temps, la direction a également concédé des augmentations des salaires maximum pour les niveaux 1, 2 (assistants de recherche, techniciens…), 3 et 4 (junior PI). Ces augmentations permettent de réduire le nombre de salaries bloqués au maximum de leur catégorie (nonobstant des promotions en interne potentielles et/ou des bonus) d’environ 30% par rapport à la proposition initiale. En même temps, les salariés qui sont actuellement payés en-dessous du minimum de leur catégorie seront augmentés au niveau du salaire minimum prévu.

Vu ces modifications de dernière minute, l’OGBL est d’avis qu’un compromis acceptable a été atteint, surtout en prenant en considération les propositions initiales du côté patronal. Il a donc décidé de conclure les négociations et de signer l’accord.
Au total, l’augmentation de la masse salariale prévue en 2017 s’élève à 1,4895%, sans inclure l’adaptation à l’inflation à travers l’indexation des salaires et malgré le fait que le gouvernement a gelé sa contribution au budget du LIH au niveau de 2016.

Une révision à mi-parcours des différentes mesures et notamment du système de salaire lié à la performance sera établie par une commission paritaire. L’OGBL reprendra les différents problèmes identifiés ainsi que les points pour lesquels des améliorations sont possibles en vue des négociations pour 2018, qui se tiendront à l’automne 2017.  L’OGBL compte sur le soutien de tous les salariés dans ses actions pour défendre leurs conditions de travail et de rémunération !

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