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Autres mesures dans le cadre de la sortie de crise

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  • Suite aux revendications de l’OGBL, le gouvernement a suspendu ou neutralisé toute une série de délais pour la durée de l’état de crise. L’OGBL s’en est félicité. Toutefois, certaines de ces mesures devraient maintenant être prolongées afin d’éviter des situations d’extrême précarité. Il s’agit notamment des seuils de 78 semaines et de 26 semaines d’absence pour incapacité de travail, de l’extension des délais en matière de reclassement et de la suspension des déguerpissements locatifs.
  • Le recours au congé pour raisons familiales extraordinaire devrait si nécessaire être prolongé au-delà du 15 juillet, s›il apparaît qu’il n’y a pas suffisamment de places disponibles pour la garde des enfants. Il faut également garder à l’esprit que les situations dans les pays voisins sont différentes et que de nombreux salariés frontaliers ont des difficultés à trouver des structures d’accueil pour leurs enfants. Toute discrimination à l’encontre des salariés frontaliers dans ce contexte est à éviter.
  • Afin d’éviter des effets négatifs supplémentaires sur les ménages qui ont déjà subi des pertes de revenus en raison de la crise (par exemple pendant le chômage partiel), des mesures de protection sont nécessaires dans le domaine du logement :
  • Gel temporaire des tarifs dans les maisons de soins, les maisons de retraite et les résidences d’étudiants.
  • Ajustement, voire suspension du remboursement des prêts hypothécaires pour les personnes en difficultés.
  • Interdiction temporaire d’interruption de l’approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications pour cause de retard de paiement.
  • L’OGBL exige également le maintien du régime fiscal spécial pour les télétravailleurs frontaliers jusqu’à ce qu’un accord soit négocié entre les quatre pays, dans le but de l’aligner sur les règles européennes de sécurité sociale (autorisant 25 % du temps de travail annuel en dehors du territoire). Toutefois, cet accord ne doit pas seulement couvrir le télétravail, mais tout le travail à effectuer sur le territoire du pays de résidence.
  • L’OGBL est prêt à renégocier l’accord sur le télétravail avec le patronat dans le cadre du dialogue social interprofessionnel, en tenant compte des expériences acquises pendant la crise.

Les possibilités accrues de recours au télétravail doivent s’accompagner, entre autres, de l’introduction générale d’un droit à la déconnexion pour le salarié, assorti d’une obligation de déconnexion pour l’employeur.

  • L’OGBL exige du gouvernement de faire davantage pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, en gardant à l’esprit que spécialement les professions « féminines » sont parmi les plus touchées par la crise. Le gouvernement devrait s’engager à ce que la directive européenne sur la transparence des salaires soit mise en œuvre.

Plusieurs des revendications de l’OGBL pour la relance ont déjà été mises en œuvre

Lors d’une réunion bipartite entre les syndicats représentatifs au niveau national et le gouvernement, qui a eu lieu à Senningen le 14 mai 202, suite à une intervention conjointe des trois syndicats, l’OGBL a présenté ses propositions prioritaires pour une relance économique et sociale, dans le cadre du retrait progressif des mesures visant à contenir le coronavirus.

Les propositions, considérations et demandes contenues dans ce dossier sont une version révisée et élargie du catalogue de mesures transmis au gouvernement à la suite de cette réunion et adopté par le Comité exécutif de l’OGBL le 18 mai 2020.

Dès le 20 mai, le gouvernement a présenté un premier plan de relance économique intitulé « Neistart fir Lëtzebuerg » (Nouveau départ pour le Luxembourg).

Un certain nombre de revendications de l‘OGBL ont été directement reprises dans ce projet:

  • Fin mars, l’OGBL avait conclu un accord avec le ministre du Travail et le LCGB garantissant que l’indemnisation du chômage partiel ne pouvait être inférieure au salaire social minimum. L’OGBL a demandé que ce minimum garanti soit maintenu au-delà de l’état de crise afin d’éviter des pertes de revenus importantes et des situations précaires. Le gouvernement a annoncé que cette disposition sera maintenue jusqu’à la fin de 2020.
  • L’OGBL a en plus proposé de prolonger la durée de l’indemnisation du chômage partiel au-delà de 1022 heures par année civile. Le gouvernement a en effet décidé de prolonger cette période en neutralisant les heures accumulées pendant la crise.
  • L’OGBL a exigé que la signature individuelle de chaque salarié du  relevé mensuel des heures travaillées pendant le chômage partiel afin d’éviter les abus de l’employeur soit à nouveau prévue. Le gouvernement a annoncé que ce sera le cas à partir de juillet.
  • L’OGBL a exigé que l’allocation de vie chère soit réévaluée, car elle n’a pas été ajustée depuis 2009. Le gouvernement a adopté un règlement qui prévoit de doubler le montant de l’allocation pour 2020.L’OGBL a également exigé une augmentation de la subvention au loyer. Le ministre du logement a récemment annoncé que les montants, les barèmes et les salaires de référence pour cette subvention ont été augmentés.
  • L’OGBL a proposé des bons de consommation pour tous les ménages afin de soutenir la consommation dans les secteurs qui ont été contraints de fermer ou de réduire considérablement leurs activités pendant la crise. Le gouvernement prévoit effectivement de tels bons à la disposition de chaque résident et frontalier âgé de 16 ans et plus. Elles sont toutefois limitées à des nuitées dans des hôtels situés sur le territoire luxembourgeois. L’OGBL demande que cette mesure soit étendue à d’autres domaines : petits commerces, restaurants, cafés, etc.
  • L’OGBL a insisté pour que toutes les restrictions au droit de manifester soient levées et que des règles de sécurité soient mises en place. Le gouvernement a adopté début juin un règlement qui permet des manifestations politiques même sans indiquer un nombre maximum de personnes, à condition que la distance physique soit respectée et que les masques soient portés.

À ce moment, la question de la prolongation de l’accès simplifié et étendu au chômage partiel au-delà du mois de juin était encore en suspens. Certaines des exigences du « Nouveau départ pour le Luxembourg » ont soulevé des questions à cet égard, d’autant plus qu’il était apparemment prévu de généraliser le recours au chômage partiel pour des raisons structurelles, permettant des licenciements jusqu’à 25% de la main-d’œuvre, ce que l’OGBL a critiqué.

Suite aux discussions entre le gouvernement, les employeurs et les syndicats, un accord a finalement été conclu le 9 juin 2020, prolongeant la possibilité pour les entreprises de faire appel au chômage partiel jusqu’à la fin de l’année 2020, en distinguant quatre formes différentes de chômage partiel (voir tableau page suivante)

Suite à la suggestion de l’OGBL, la possibilité de négocier des plans sectoriels de maintien dans l’emploi entre syndicats et employeurs a également été retenue, dans le but de prévenir autant que possible les licenciements, y compris dans les secteurs qui ont recours au chômage partiel pour des raisons structurelles. La préservation des emplois doit être la première priorité.

Enfin, le 10 juin 2020, l’OGBL a obtenu satisfaction suite à sa demande de convocation d’une tripartite nationale, afin de définir conjointement entre les partenaires sociaux la sortie de crise. La tripartite s’est réunie le 3 juillet (après la clôture de rédaction de ce dossier).

La sortie de la crise ne fait donc que commencer. De nombreuses exigences et propositions de l’OGBL restent pour l’instant sans réponse. L’OGBL poursuivra son action syndicale, en particulier pour maintenir les emplois et éviter les situations de précarité, mais aussi pour maintenir et améliorer le pouvoir d’achat des salariés, des retraités et de leurs familles. Le but de la tripartite doit être d’éviter que la crise sanitaire ne se transforme en crise sociale, et elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que le nouveau départ se fasse de manière socialement juste.

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