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6e conférence nationale de l’immigration (document complet)

Programme d’action 2014-2019

SOMMAIRE

A.   INTRODUCTION
B.   LES EXIGENCES DES IMMIGRES:

1)   UNION EUROPÉENNE – LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS – MESURES TRANSITOIRES

2)   DROIT DE SÉJOUR ET ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

3)   SÉCURITÉ SOCIALE

  • Allocations familiales

4)   INDEXATION ET MESURES D’AUSTÉRITÉ

5)   TRAVAIL ET CONVENTIONS COLLECTIVES

  • Heures supplémentaires
  • Bâtiment
  • Nettoyage
  • Horeca
  • Invalidité et reclassement professionnel
  • Formation professionnelle

6)   LOGEMENT: PRIX ÉLEVÉS, LOYERS EXORBITANTS

7)   LOI SUR LA NATIONALITÉ

8)   DROIT DE VOTE

  • Élections européennes
  • Élections législatives

 

Programme d’action 2014-2019

La politique au service du pays et des citoyens

Les travailleurs immigrés représentent une partie importante

Introduction

Dans tous les pays, les travailleurs immigrés sont ceux qui exercent les professions les plus dures, qui ont les plus bas salaires et les conditions de vie les plus difficiles.

En temps de crise, ils sont la catégorie de la population la plus vulnérable. Le chômage augmente, le pouvoir d’achat diminue et ils sont victimes de discriminations en tout genre.

Au Luxembourg, cette dérive rencontre un front syndical et, en particulier l’OGBL, qui par tous les moyens, défend les droits résultant de notre modèle social contre la volonté de certains partis et politiciens d’agir contre les travailleurs et les pensionnés.

Mais, le Grand-Duché n’échappe pas aux attaques venues de l’intérieur et de l’extérieur du pays. L’UEL, les Fédérations Patronales, la Commission Européenne, l’OCDE, le FMI…sont, tous ensemble, contre l’État social. Les medias laissent croire que la solution réside dans la réduction des acquis sociaux: augmentation de l’âge de la retraite, flexibilisation du droit du travail et fin de l’indexation automatique des salaires.

Malgré les bénéfices constants des banques et des grandes multinationales, les idéologues politico-libéraux et d’autres font tout pour nous convaincre qu’il faut réduire les salaires et la protection sociale pour augmenter la sacrosainte compétitivité!

Cette dérive a conduit des millions d’hommes et de femmes au chômage et à la précarisation de leur situation sociale. Cette dérive a entraîné le démantèlement des systèmes de protection sociale, la délocalisation des entreprises, le dumping social et la privatisation de services publics fondamentaux.

Les salariés et, plus particulièrement, les immigrés sont les principales victimes de cette politique et les mesures prises par les gouvernements visent le démantèlement de nos droits durement et justement acquis.

Les immigrés et leur département au sein de l’OGBL ont toujours été en première ligne pour défendre les droits de toutes et de tous, contre toute discrimination, sans distinction de nationalité ou de lieu de résidence.

Le gouvernement et les employeurs doivent changer leurs comportements et leurs agissements lors des négociations pour l’amélioration des lois sociales et des conventions collectives.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité (dite de la «double nationalité»), au 1er janvier 2009, plusieurs milliers d’immigrés ont acquis la nationalité luxembourgeoise.

Dans un souci d’une meilleure intégration et participation à la vie politique, le département des Immigrés encourage toutes les personnes qui remplissent les conditions de la loi à acquérir la nationalité luxembourgeoise.

Les immigrés sont souvent oubliés par la majeure partie des medias. Les radios, les télévisions, les journaux oublient de façon volontaire ou involontaire presque 50% de la population du pays.

NOUS SOMMES ET NOUS VOULONS UNE PARTIE DE LA RICHESSE PRODUITE

Le département des Immigrés de l’OGBL a plus de 19.000 membres. C’est la structure la plus représentative des immigrés résidants au Luxembourg, une structure de lutte et d’intervention qui a pour objectif l’égalité des droits, l’abolition des discriminations et le combat contre le racisme.

Le chemin parcouru au fil des 30 dernières années a été dur, mais le chemin à parcourir est encore long et semé d’embûches. Nous sommes prêts à nous battre à côté de toutes celles et de tous ceux qui aspirent à une nouvelle gestion de la chose publique, pour une meilleure et plus grande justice sociale.

Depuis sa création, il y a 29 ans, le département des Immigrés a réussi son combat au niveau du droit de vote pour les élections sociales, communales et européennes. Des avancées importantes ont été obtenues au niveau de la sécurité sociale, en matière de prestations familiales et de pensions.

Des nouvelles règlementations ont été implémentées au niveau du secteur de la restauration et du bâtiment et une convention collective pour le secteur du nettoyage à été signée pour la 1re fois en 2000.

Des textes législatifs ont été publiés contre les actes discriminatoires et racistes.

Après 29 années, il est important de faire le bilan et de lancer de nouveaux défis pour une «société plus sociale, plus juste et plus fraternelle».

Les exigences des immigrÉs

Les immigrés ont des exigences spécifiques découlant de la combinaison de leurs relations avec le pays d’origine et le pays d’accueil. Ces exigences se posent au niveau politique, économique, social et culturel:

UNION EUROPÉENNE – LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS – MESURES TRANSITOIRES

Dans l’Union européenne, nous constatons que le principe de la liberté de circulation des travailleurs n’a pas la même valeur que les autres principes de la libre circulation de capitaux, marchandises et de la libre prestation de services.

Les personnes sont chaque jour supplantées par des valeurs qui ne sont pas les leurs.

Même la Cour de Justice de l’UE, dans plusieurs arrêts, a fait prévaloir les intérêts du marché devant les droits des salariés.

Depuis l’adhésion du Portugal et de l’Espagne, en 1986, le département des Immigrés de l’OGBL s’est toujours montré en désaccord avec les décisions du gouvernement luxembourgeois
d’utiliser et de prolonger au maximum la période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs.

Nous l’avons vu avec les travailleurs portugais et espagnols, après avec les travailleurs roumains et bulgares et, maintenant avec les travailleurs croates.

Cette décision n’a aucun fondement démographique, ni économique. Il s’agit, uniquement, d’une décision idéologique contraire à toute idée d’une Europe ouverte et solidaire qui devrait accorder les mêmes droits aux travailleurs qu’elle accorde aux capitaux, aux marchandises et à la prestation de services.

DROIT DE SÉJOUR ET ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Malgré l’évolution positive imprimée dans la loi de 2008 sur la libre circulation et l’immigration, nous sommes d’avis que d’autres améliorations sont possibles et nécessaires.

Cette loi sur la libre circulation et l’immigration doit garantir, qu’après une année de résidence et de travail, les travailleurs auront un permis donnant accès aux différents secteurs et employeurs.

Nous insistons sur le fait que l’attribution et le refus des permis doivent être de la compétence d’un organisme indépendant et de composition tripartite pour assurer sa transparence.

L’administration doit également informer et prévenir les immigrés de l’échéance des leurs permis de séjour pour éviter que des salariés qui résident et travaillent au Luxembourg, depuis des années, ne soient confrontés à des situations de refus des permis avec toutes les conséquences néfastes.

SÉCURITÉ SOCIALE

Une bonne communication entre les administrations de la Sécurité sociale des différents États membres est un élément essentiel pour garantir les droits de toutes celles et de tous ceux qui exercent leur droit à la libre circulation à l’intérieur de l’UE.

Or, nous constatons que, de plus en plus, cette communication est encore déficiente et engendre d’énormes problèmes aux travailleurs et leurs familles, ainsi qu’aux pensionnés.

Actuellement, les institutions de la sécurité sociale portugaise (Centro Nacional de Pensões) ne répondent pas ou répondent très tardivement aux demandes qui leur sont faites par la CNAP du Luxembourg.

Les directions des deux administrations doivent se réunir et trouver des solutions à ces retards récurrents.

L’ADEM (Luxembourg) semble ne pas comprendre, ni admettre qu’il existe des règles et des formulaires au niveau de l’UE pour garantir les périodes d’assurance accomplis dans un autre pays et qu’en cas de doute peut et doit demander des informations complémentaires à ses homologues des pays concernés.

L’Europe n’est pas un jeu de mots. Elle doit se traduire dans la pratique quotidienne des administrations et servir à faciliter et servir les assurés.

Les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale avec les pays d’origine des immigrés doivent être révisés, en particulier ceux avec le Cap-Vert, afin de les adapter aux nouvelles réalités, en particulier afin de tenir compte des périodes d’assurance et permettre le paiement d’allocations familiales raisonnables (actuellement: moins de 40 euros par enfant).

ALLOCATIONS FAMILIALES

Nous exigeons la révision de la loi sur les allocations familiales et sur les aides financières aux étudiants de façon à mettre un terme aux discriminations entre résidents et non résidents. Nous voulons que la révision tienne compte des revendications exprimées par les intéressés lors de la grande manifestation du 16 septembre 2010 et dans le respect des décisions de la Cour de Justice de l’UE.

INDEXATION ET MESURES D’AUSTERITÉ

Les immigrés sont ceux qui exercent les professions les plus dures, qui ont les plus bas salaires et les conditions de vie les plus difficiles. Nous demandons le maintien du pouvoir d’achat et nous exigeons le rétablissement intégral du système d’adaptation automatique des salaires (index).

Nous nous opposons à toute mesure fiscale, comme p.ex. l’impôt de crise, l’impôt de solidarité, qui aggrave la situation des plus défavorisés.

TRAVAIL ET CONVENTIONS COLLECTIVES

Nous constatons, de plus en plus une dégradation des conditions de travail. Les emplois sont de plus en plus précaires et nous ressentons une augmentation des contrats précaires (de courte durée) et des rythmes de travail qui ont pour conséquence le développement du stress, des incapacités de travail pour cause de maladie et des accidents du travail.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Nous insistons sur le fait que les heures supplémentaires soient prises en compte pour le calcul des pensions et pour le paiement des indemnités pécuniaires de maladie.

Le changement de régime qui a été opéré lors de l’entrée en vigueur du statut unique se traduit dans une perte considérable pour les salariés qui font un nombre important d’heures supplémentaires.

BATIMENT

Le département des Immigrés soutient le syndicat du Bâtiment contre l’augmentation du temps de travail et de la flexibilisation.

Le département des Immigrés fait appel au patronat et au gouvernement pour la mise en place d’un réel dialogue social qui accorde aux salariés du Bâtiment les fruits de la croissance de ce secteur qui est en plein essor, en dépit de la soi-disant crise!

Les fruits de l’activité du secteur du Bâtiment doivent être redistribués, également, aux salariés.

Les conditions d’accès à la formation professionnelle et les avantages de cette formation doivent se traduire par des augmentations salariales dans l’intérêt des travailleurs du secteur.

NETTOYAGE

Nous soutenons les actions de protestation et de sensibilisation de ce secteur qui se développe pour les employeurs sans pour autant en faire profiter les salariés.

Une nouvelle convention collective est nécessaire. Une convention qui devra garantir des meilleurs salaires et des conditions de travail améliorées.

La Fédération patronale doit jouer la transparence et accepter de repartir les fruits de sa croissance.

HORECA

Le secteur des hôtels, restaurants et cafés est en constante expansion et, par contre, les salaires demeurent faibles et les heures de travail réellement prestées dépassent largement les 40 heures par semaine.

Un bon nombre d’entreprises du secteur occupent des salariés sans les déclarer à la sécurité sociale, sans payer des cotisations, sans payer des impôts. L’effort de tous et le devoir de tous de contribuer à la vie en société ne peut pas être anéantie par certains «vampires».

Le contrôle de l’ITM doit être renforcé, en particulier la nuit.

 

INVALIDITÉ ET RECLASSEMENT PROFESSIONNEL

En matière d’invalidité et de reclassement professionnel, des années et des années de promesses et aucun résultat tangible.

Nous considérons qu’il faudra créer une commission distincte du Contrôle Médical chargée d’analyser de façon indépendante les demandes d’invalidité.

L’indemnité d’attente prévue par la loi doit être limitée dans le temps (une année maximum) et reconduite en pension d’invalidité définitive.

Les assurés qui ont une carrière mixte (les frontaliers et les immigrés) sont obligés de pointer toutes les 3 semaines à l’ADEM sans pouvoir bénéficier des cotisations faites dans d’autres pays que le Luxembourg.

En plus, ils sont obligés de rester au Grand-Duché sans même pouvoir bénéficier d’une période de congé pendant des années. Le Luxembourg pourrait accorder, après une année d’indemnité d’attente, la pension d’invalidité et leur permettre le retour dans leur pays de résidence ou dans leur pays d’origine.

De cette façon, le Luxembourg éviterait de payer le RMG à tous ceux qui ont une indemnité d’attente inférieure à ce revenu minimum.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Le nombre de chômeurs de longue durée ne cesse d’augmenter. La part des immigrés devient de plus en plus importante parmi les demandeurs d’emploi. Nombreux sont les demandeurs d’emploi qui ne sont pas qualifiés.

Des cours de formation professionnelle doivent être prévus et élaborés afin de répondre aux besoins et aux caractéristiques personnelles de chaque demandeur d’emploi. Ceci serait une vraie réponse aux réelles difficultés linguistiques des chômeurs et constituerait une amélioration notable de l’accompagnement personnalisé et efficace des demandeurs d’emploi.

LOGEMENT: PRIX ÉLEVÉS, LOYERS EXORBITANTS

Le logement est un problème majeur pour tous ceux qui arrivent au Luxembourg. Il y a peu de logements disponibles et les prix des loyers sont exagérés.

Nous sommes d’avis qu’une réforme de la loi sur le Bail à loyer s’impose pour limiter les montants des cautions et des garanties à 1 mois de loyer. Les commissions des agences immobilières doivent être réduites et à charge du bailleur.

L’accès au logement doit être reformulé en matière d’aides et de financement. Le Fonds du Logement peut et doit construire plus de logements accessibles aux familles plus défavorisées.

Les prix des terrains doivent baisser par la mise à disposition de terrains appartenant à l’État et aux communes.

L’État doit intervenir pour ne pas laisser seules les règles du marché dicter leur loi.

LOI SUR LA NATIONALITÉ

L’ancien ministre de la Justice a présenté un projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise qui allait dans le bon sens.

La loi de 2008 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a permis à quelques milliers de personnes d’obtenir la nationalité luxembourgeoise.

Suivant ce projet de loi, le temps de résidence pour pouvoir accéder à la nationalité baisserait de 7 à 5 années. Le niveau de connaissances linguistiques serait également moins exigeant. Les personnes qui résident au Luxembourg, depuis plus de 20 ans, seraient dispensées de l’examen de la langue luxembourgeoise en tenant compte de leur ancienneté sur le territoire et de leur contribution à la création de la richesse.

La législation actuelle autorise ceux qui sont arrivés sur le territoire avant le 31 décembre 1984 d’accéder à la nationalité avec dispense de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et les cours d’instruction civique.

Le nouveau gouvernement promet un nouveau projet de loi, mais nous ne connaissons pas ses intentions.

Le département des Immigrés de l’OGBL propose d’inclure dans la loi une nouvelle disposition d’accès à la nationalité pour tous ceux et celles qui ont une période de résidence, de vie et de travail, supérieure à 20 ans.

Cette disposition serait similaire à celle prévue par l’article 7, point 2, b) dernier paragraphe, de l’actuelle loi.

Nous sommes d’avis, que malgré les avancées très positives prévues par le projet de loi, il y a encore une marge de progression au niveau des connaissances linguistiques qui doivent privilégier le degré et la volonté d’intégration et ne doivent, en aucun cas, constituer un obstacle à l’acquisition de la nationalité.

Nous sommes d’avis qu’il faut améliorer la législation en simplifiant la procédure et procéder à des modifications qui autorisent l’accès à la nationalité luxembourgeoise à un plus grand nombre.

DROIT DE VOTE

ÉLECTIONS EUROPÉENNES

Pour les élections européennes, seulement les ressortissants des pays membres peuvent participer. Nous défendons UN DROIT DE VOTE basé sur la résidence (Je vis ici, je vote ici).

Ce principe nous conduit à demander que le droit de vote lors des élections européennes soit élargi aux ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’UE.

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

Depuis le Traité de Maastricht, le droit de vote des immigrés a été progressivement approfondi et élargi.

La citoyenneté est plus importante. Ce droit de vote permet d’élire et d’être éligible lors des élections sociales, communales et européennes.

Cette participation des non-luxembourgeois, lors des élections communales et européennes n’a pas bouleversé les équilibres politico-partidaires et a permis de cimenter la cohésion sociale.

Une véritable citoyenneté européenne implique néanmoins un développement de ce droit de vote à TOUTES les élections.

Le département des Immigrés est d’avis qu’il faut briser le tabou du droit de vote national!

Soyons clairs et directs:

Actuellement les 60 députés sont élus par une minorité de la population active du pays;

Plus de 70% des hommes et femmes qui travaillent, qui cotisent et financent le système économique et social n’ont aucun mot à dire sur le choix des députés et par conséquence du gouvernement;

Cette situation devient de plus en plus atypique et même «non-démocratique»;

Il est temps d’y remédier, d’ouvrir un large débat public sur le droit de vote des non-luxembourgeois aux élections législatives: Droit d’élire, droit d’être éligible, conditions de son exercice, quels délais…. etc.

Nous considérons également que l’idée du gouvernement de soumettre la question du droit de vote des non-luxembourgeois au RÉFÉRENDUM est une idée dangereuse, populiste et qui va certainement réveiller des anciens démons.

La démocratie, la participation citoyenne, la cohésion sociale seront renforcées par un débat élargi et serein dans l’enceinte de la Chambre des Députés.

Remich, 21 juin 2014

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